Intérêts moratoires : combien réclamer ?
Montant, échéance et date du paiement : vous voyez les jours de retard, l’intérêt à 5 % l’an et un texte prêt à copier dans votre rappel.
Questions fréquentes
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Quel taux puis-je réclamer ?
5 % l’an : c’est le taux légal (art. 104 du Code des obligations), dû même si vous ne l’avez pas écrit sur la facture. Un taux plus élevé n’est possible que s’il a été convenu par contrat.
À partir de quand l’intérêt court-il ?
Dès que le client est en demeure : le lendemain de l’échéance si elle a été convenue avec lui ; sinon, à partir de votre rappel (art. 102 du Code des obligations).
Puis-je aussi facturer des frais de rappel ?
Seulement s’ils ont été convenus avec le client, par exemple dans des conditions générales qu’il a acceptées. La loi ne prévoit que l’intérêt moratoire : dans le doute, n’ajoutez pas de frais.
Pourquoi diviser par 365 ?
Le calculateur compte les jours réels de retard et les rapporte à une année de 365 jours : c’est simple à vérifier pour votre client. Un calcul sur 360 jours donnerait un montant à peine plus élevé.
Des rappels qui partent à temps.
Yoda Bill repère les factures en retard et prépare le rappel, avec le montant encore dû. 2 factures offertes chaque mois.