Conditions d’utilisation

1Objet

Ces conditions régissent l’utilisation du site yodabill.ch et du logiciel en ligne Yoda Bill, édités par LEC Group Sàrl (« nous »). En créant un compte ou en utilisant la démo, vous les acceptez.

2Votre compte

• Vous fournissez des informations exactes et les tenez à jour.
• Vous gardez votre mot de passe secret et nous signalez sans délai toute utilisation non autorisée.
• Les personnes que vous invitez dans votre entreprise agissent sous votre responsabilité.
• La démo crée un compte temporaire, effacé automatiquement après quelques jours.

3Le service

Yoda Bill permet de créer et d’envoyer des offres, des factures avec QR-facture et des rappels, de suivre les paiements et de ranger des pièces comptables. Nous faisons évoluer le service et pouvons en modifier les fonctions, en veillant à ne pas vous priver de l’accès à vos documents.

Nous visons une disponibilité élevée, sans pouvoir la garantir en tout temps : des interruptions pour maintenance ou des incidents peuvent survenir.

4Prix et paiement

• Il n’y a pas d’abonnement. Chaque mois et pour chaque entreprise, les 2 premières factures émises sont offertes ; chaque facture suivante coûte CHF 1.50, jusqu’à un plafond de CHF 49.– par mois. Les offres et les rappels ne sont pas facturés.
• Une facture est comptée une seule fois, lors de son émission.
• Au-delà des factures offertes, un moyen de paiement valable (carte ou TWINT) est nécessaire. Le montant du mois est prélevé au début du mois suivant.
• En cas de paiement refusé et non régularisé dans le délai indiqué dans l’application, l’émission de nouvelles factures peut être suspendue jusqu’au règlement.
• Nous pouvons adapter le tarif ; vous en êtes informé au moins 60 jours à l’avance. Les prix s’entendent TVA comprise.

5Vos contenus et vos obligations

• Vous êtes responsable du contenu de vos documents et de leur conformité, notamment en matière de TVA et de comptabilité. Yoda Bill ne fournit pas de conseil fiscal ni comptable.
• Vous n’utilisez pas le service à des fins illicites ni pour envoyer des messages non sollicités.
• Vous conservez vos documents le temps exigé par la loi ; Yoda Bill vous permet de les télécharger.

6Données personnelles

Le traitement de vos données et de celles de vos clients est décrit dans la politique de confidentialité.

7Les données de vos clients

Lorsque vous saisissez dans Yoda Bill des données personnelles de vos clients, de vos contacts ou de vos employés, vous êtes responsable de leur traitement et nous agissons comme sous-traitant (art. 9 nLPD). Nous nous engageons à :

• ne traiter ces données que pour vous fournir le service, selon vos instructions données par l’utilisation de l’application ;
• en garantir la confidentialité, y compris par les personnes qui y ont accès ;
• les protéger par des mesures techniques et organisationnelles appropriées : échanges chiffrés, accès réservé aux membres de votre entreprise, sauvegardes ;
• ne faire appel qu’aux sous-traitants énumérés dans la politique de confidentialité, tenus aux mêmes obligations, et vous informer avant d’en ajouter un ;
• vous aider à répondre aux demandes des personnes concernées et vous informer sans délai d’une violation de la sécurité qui touche ces données ;
• à la fin de l’utilisation, vous laisser télécharger vos données, puis les effacer selon les durées de la politique de confidentialité.

8Responsabilité

Nous fournissons le service avec soin. Notre responsabilité est engagée pour les dommages causés intentionnellement ou par négligence grave ; dans les autres cas, elle est exclue dans la mesure permise par la loi, notamment pour la perte de données, le manque à gagner et les dommages indirects, et elle est limitée au montant payé pour Yoda Bill pendant les douze mois qui précèdent le dommage.

Vous vérifiez vos documents avant de les envoyer et gardez une copie de vos données : la lecture automatique des pièces est une aide, à vérifier.

9Fin de l’utilisation

• Vous pouvez cesser d’utiliser Yoda Bill et supprimer votre compte à tout moment depuis vos réglages. Les montants dus pour les factures déjà émises restent dus.
• Nous pouvons suspendre ou fermer un compte en cas de violation grave de ces conditions, après vous en avoir informé lorsque c’est possible.
• Si nous arrêtons le service, nous vous en informons au moins trois mois à l’avance, pour vous laisser le temps de télécharger vos documents.

10Modifications des conditions

Nous pouvons modifier ces conditions. La version en vigueur est publiée sur cette page avec sa date ; les changements importants vous sont annoncés à l’avance dans l’application ou par e-mail.

11Droit applicable et for

Ces conditions sont soumises au droit suisse. For : Delémont (Jura), sous réserve des fors impératifs prévus par la loi.