Facture sans TVA en Suisse : quoi écrire, et quoi ne pas écrire
Si vous n'êtes pas inscrit à la TVA, votre facture ne mentionne ni taux, ni montant de TVA, ni numéro de TVA. Aucune formule n'est obligatoire. Voici pourquoi, avec un exemple.
Mis à jour le
En bref. Si votre entreprise n'est pas inscrite à la TVA, votre facture indique simplement le prix : pas de taux, pas de montant de TVA, pas de numéro de TVA. La loi suisse n'impose aucune phrase du type « non assujetti à la TVA ». En revanche, elle interdit de faire figurer la TVA sur une facture quand on n'est pas inscrit, et celui qui le fait doit verser ce montant à la Confédération.
Qui facture sans TVA en Suisse ?
Toute entreprise dont le chiffre d'affaires annuel reste inférieur à CHF 100'000 est libérée de l'assujettissement à la TVA. Ce chiffre compte les ventes en Suisse et à l'étranger, hors prestations exclues du champ de l'impôt (art. 10, al. 2, let. a de la loi sur la TVA).
C'est le cas de la plupart des indépendants qui débutent. Il n'y a rien à demander ni à annoncer : tant que vous restez sous ce seuil, vous facturez sans TVA.
Ce n'est pas la « franchise en base » française : en Suisse, il n'existe ni statut d'auto-entrepreneur ni mention légale à recopier.
Ce que votre facture doit contenir
Sans TVA, une facture claire contient :
- votre nom ou celui de votre entreprise, et votre adresse ;
- le nom et l'adresse de votre client ;
- la date de la facture ;
- ce que vous avez fourni, et quand ;
- le montant à payer et le délai de paiement ;
- vos coordonnées de paiement, idéalement une QR-facture.
Un numéro de facture n'est pas exigé par la loi sur la TVA, mais il vous évitera bien des recherches : gardez une suite simple et sans doublon.
Pour une facture ponctuelle, notre modèle de facture gratuit en fait une conforme, avec sa QR-facture : répondez « Non » à la question du numéro de TVA.
Ce qu'il ne faut pas écrire
| À ne pas écrire | Pourquoi |
|---|---|
| « TVA 8,1 % » suivi d'un montant | Vous n'avez pas le droit de faire figurer l'impôt, et vous devriez le verser |
| « TVA comprise » ou « TTC » | Cela laisse croire que le prix contient de la TVA |
| « TVA 0 % » | Ce taux n'existe pas pour une entreprise non inscrite |
| Un numéro « CHE-… TVA » | Ce suffixe est réservé aux entreprises inscrites à la TVA |
La règle se trouve à l'art. 27 de la loi sur la TVA : qui n'est pas inscrit au registre des assujettis n'a pas le droit de faire figurer l'impôt sur ses factures, et qui le fait à tort en est redevable.
Exemple. Léa, graphiste, facture CHF 1'200 pour un logo. Elle n'est pas inscrite à la TVA. Sa facture indique « Total : CHF 1'200.00 », sans autre ligne. Si elle avait écrit « TVA 8,1 % : CHF 97.20 », elle devrait ces CHF 97.20 à l'Administration fédérale des contributions, alors que son client ne pourrait pas les récupérer.
Faut-il écrire « non assujetti à la TVA » ?
Non, ce n'est pas obligatoire : aucun texte officiel n'impose cette phrase. Vous pouvez l'ajouter si vos clients sont des entreprises et vous posent souvent la question. Une ligne suffit, par exemple : « Entreprise non assujettie à la TVA. »
Vous avez écrit la TVA par erreur
Corrigez la facture : envoyez à votre client un nouveau document qui mentionne la facture d'origine et l'annule, puis la bonne facture sans TVA. Si le client a déjà payé, remboursez-lui la différence.
Quand vous approchez de CHF 100'000
La libération prend fin dès que votre chiffre d'affaires atteint CHF 100'000 sur un exercice, ou dès qu'il est prévisible que vous dépasserez ce montant dans les douze mois qui suivent le début ou l'extension de votre activité. Vous devez alors vous annoncer à l'Administration fédérale des contributions dans les 30 jours (page « Assujettissement » de l'AFC).
Vous pouvez aussi vous inscrire volontairement avant d'atteindre ce seuil, par exemple pour récupérer la TVA de gros achats. Parlez-en à votre fiduciaire avant de décider.
Pour savoir où vous en êtes, faites notre test « Dois-je m'inscrire à la TVA ? » : deux chiffres suffisent. Une fois inscrit, vérifiez l'écriture de votre numéro avec notre vérificateur de numéro de TVA.
Dans Yoda Bill
À la création de votre compte, répondez « Non » à la question « Avez-vous un numéro de TVA ? ». La TVA disparaît alors de vos offres et de vos factures : il ne reste que vos prix et le total. Le jour où vous êtes inscrit, vous ajoutez votre numéro dans les réglages et les taux apparaissent sur chaque ligne.