Faire une facture en tant que particulier en Suisse : ce qui est permis

En bref. Oui, vous pouvez établir une facture en tant que particulier. Il ne faut ni entreprise inscrite, ni autorisation, ni numéro d'entreprise : votre prénom, votre nom et votre adresse suffisent, et la facture ne mentionne aucune TVA. Deux choses restent à faire : déclarer ce revenu aux impôts, et vous annoncer à la caisse de compensation AVS si votre activité accessoire vous rapporte plus de CHF 2'500 par an. Notre modèle de facture gratuit fait la facture en deux minutes.

Un particulier a-t-il le droit de facturer ?

Oui. Aucune loi suisse ne réserve la facture aux entreprises, et il n'existe pas de « statut » à demander avant d'envoyer la première. Vous n'avez pas besoin d'être inscrit au registre du commerce : cette inscription ne devient obligatoire qu'à partir de CHF 100'000 de chiffre d'affaires annuel (art. 931 du Code des obligations).

Deux réserves :

• certains métiers sont réglementés et demandent une autorisation, quelle que soit la façon de facturer ;
• si vous n'êtes pas suisse, vérifiez que votre permis vous autorise une activité indépendante.

Ce que votre facture contient

• votre prénom, votre nom et votre adresse ;
• le nom et l'adresse de votre client ;
• la date de la facture, et un numéro si vous en faites plusieurs ;
• ce que vous avez fourni, et quand ;
• le montant à payer et le délai de paiement ;
• votre IBAN, ou mieux, une QR-facture.

Ce que vous n'écrivez pas : un taux ou un montant de TVA, un numéro de TVA, un numéro d'entreprise. Vous n'en avez pas, et vous n'en avez pas besoin. Le détail des mentions se trouve dans notre guide « Faire une facture en Suisse », et le cas de la TVA dans « Facture sans TVA en Suisse ».

Exemple. Nora, employée de commerce à Neuchâtel, traduit un rapport pour une association pendant ses soirées. Sa facture indique : Nora Favre, son adresse · l'association et son adresse · Facture n° 1 du 13 novembre 2026 · Traduction d'un rapport de 20 pages, livrée le 10 novembre 2026 · Total : CHF 600.00 · Payable jusqu'au 13 décembre 2026 · son IBAN.

Pas de TVA, pas de numéro d'entreprise. Nora déclarera ces CHF 600 dans sa déclaration d'impôt.

L'AVS : le seuil de CHF 2'500 par an

Votre situation	Ce qui se passe
Activité accessoire, jusqu'à CHF 2'500 par an	Aucune cotisation AVS, sauf si vous demandez à en payer
Activité accessoire, plus de CHF 2'500 par an	Vous vous annoncez à la caisse de compensation de votre canton et vous payez des cotisations
Activité principale	Vous vous annoncez dès le début, quel que soit le montant

La règle se trouve à l'art. 19 du règlement sur l'AVS : quand le revenu d'une activité indépendante exercée à titre accessoire ne dépasse pas CHF 2'500 par année civile, la cotisation n'est perçue qu'à la demande de l'assuré. Ce montant est de CHF 2'500 depuis 2025 ; on lit encore souvent l'ancien chiffre de CHF 2'300.

Au-dessus du seuil, la cotisation est calculée sur votre revenu. Pour un petit revenu, comptez la cotisation minimale de CHF 530 par an (mémento 2.02 du Centre d'information AVS/AI, état 2026).

Indépendant ou salarié ? Ce n'est pas vous qui décidez

C'est la caisse de compensation qui dit si votre activité est indépendante, au cas par cas, et ce que vous avez convenu avec votre client ne la lie pas. Elle regarde si vous travaillez en votre nom et pour votre compte, si vous organisez librement votre travail et si vous en supportez le risque.

Le point sensible : un seul client. Qui travaille pour plusieurs clients est en général considéré comme indépendant ; qui ne travaille que pour un seul est en général considéré comme son salarié (mémento 2.02). Dans ce cas, c'est à ce client de déclarer votre rémunération comme un salaire et de payer les cotisations, et une facture n'y change rien. Si vous facturez toujours la même entreprise, parlez-en avec elle avant de continuer.

Les impôts

Ce que vous gagnez ainsi est un revenu imposable, dès le premier franc : il n'existe pas de seuil comme pour l'AVS (art. 18 de la loi sur l'impôt fédéral direct). Vous l'indiquez dans votre déclaration d'impôt, comme revenu d'une activité accessoire.

Gardez une copie de vos factures et les justificatifs de vos dépenses (matériel, déplacements) : vous en aurez besoin pour remplir votre déclaration.

Si vous êtes salarié à côté

Vous avez le droit d'avoir une activité à côté de votre emploi, tant qu'elle ne fait pas concurrence à votre employeur (art. 321a, al. 3 du Code des obligations). Relisez votre contrat : il peut demander que vous l'annonciez ou que vous obteniez son accord.

Quand votre activité grandit

À partir de	Ce qui change
Plus de CHF 2'500 par an	Annonce à la caisse de compensation AVS
CHF 100'000 de chiffre d'affaires par an	Inscription au registre du commerce et à la TVA

Avant CHF 100'000, vous facturez sans TVA. Le test « Dois-je m'inscrire à la TVA ? » vous dit où vous en êtes.

Les erreurs les plus fréquentes

On lit souvent	Ce qu'il en est
« Il faut une entreprise pour facturer »	Non : votre nom et votre adresse suffisent
« Sous CHF 2'300, rien à déclarer »	Le seuil AVS est de CHF 2'500, et il ne vaut pas pour les impôts : tout revenu se déclare
« Il faut un numéro d'entreprise sur la facture »	Non, aucun texte ne l'exige
« Avec une facture, je suis indépendant »	C'est la caisse de compensation qui en décide, pas la facture
« Il faut ajouter la TVA »	Surtout pas : sans inscription à la TVA, c'est interdit

Faire votre facture maintenant

Le modèle de facture gratuit pose cinq questions : vous, votre client, la facture, ce que vous facturez, la TVA (répondez « Non »). La facture se dessine à côté, avec sa QR-facture, et se télécharge en PDF. Sans inscription, et rien n'est enregistré.

Dans Yoda Bill

Si vous facturez régulièrement, Yoda Bill retient vos clients, numérote vos factures, les envoie par e-mail et prépare les rappels. Deux factures sont offertes chaque mois : pour une activité accessoire, cela suffit souvent.

Sources

• Règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants (RS 831.101), art. 19 et 34d
• Centre d'information AVS/AI : mémento 2.02, cotisations des indépendants
• Centre d'information AVS/AI : mémento 2.09, statut des indépendants
• Code des obligations (RS 220), art. 321a et 931
• Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (RS 642.11), art. 16 et 18
• Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (RS 641.20), art. 10
• Office fédéral des assurances sociales : activité indépendante