Faire une facture en Suisse : mentions obligatoires et exemple

En bref. Une facture suisse dit qui facture, à qui, quoi, quand et combien. Si vous êtes inscrit à la TVA, elle indique en plus votre numéro de TVA, le taux et le montant de l'impôt. La loi n'exige ni signature, ni numéro de facture, ni délai de paiement, ni QR-facture : ces éléments sont utiles, pas obligatoires. Notre modèle de facture gratuit met tout au bon endroit, sans inscription.

Les mentions d'une facture suisse

La seule liste officielle se trouve à l'art. 26, al. 2 de la loi sur la TVA. Elle vaut pour les entreprises inscrites à la TVA. Si vous ne l'êtes pas, aucune loi ne vous impose de liste : reprenez les mêmes éléments, sans ceux qui concernent la TVA.

Sur la facture	Inscrit à la TVA	Pas inscrit
Votre nom ou celui de votre entreprise, et votre localité	Avec TVA : exigé par la loi	Sans TVA : nécessaire, sans obligation légale
Le nom et la localité de votre client	Avec TVA : exigé par la loi	Sans TVA : nécessaire, sans obligation légale
Ce que vous avez fourni : quoi, et combien	Avec TVA : exigé par la loi	Sans TVA : nécessaire, sans obligation légale
La date ou la période de la prestation, si ce n'est pas la date de la facture	Avec TVA : exigé par la loi	Sans TVA : recommandé
Le montant à payer	Avec TVA : exigé par la loi	Sans TVA : nécessaire, sans obligation légale
Votre numéro de TVA	Avec TVA : exigé par la loi	Sans TVA : à ne pas écrire
Le taux et le montant de la TVA	Avec TVA : exigé par la loi	Sans TVA : à ne pas écrire

« Exigé par la loi » : l'art. 26 le demande. « Nécessaire » : aucune loi ne l'impose, mais votre client ne peut ni payer ni classer la facture sans cela.

La loi parle du nom et de la localité. En pratique, écrivez l'adresse complète : c'est ce qu'attend votre client, et la QR-facture en a besoin.

Si vos prix comprennent déjà la TVA, il suffit d'indiquer le taux, par exemple « TVA 8,1 % comprise ».

Ce que la loi n'exige pas, mais que vous devriez écrire

• La date de la facture. Elle fixe le point de départ du délai de paiement.
• Un numéro de facture. La loi sur la TVA n'en demande pas. Il vous évitera pourtant bien des recherches, et votre comptabilité doit pouvoir retrouver chaque recette : gardez une suite simple, sans trou ni doublon.
• Un délai de paiement. Voir plus bas.
• Vos coordonnées de paiement. Votre IBAN, ou mieux, une QR-facture.

Ce qui n'a pas besoin d'y figurer : une signature, un tampon, une formule juridique, vos conditions générales.

Exemple : la même facture, sans et avec TVA

Sans TVA. Léa, graphiste à Lausanne, n'est pas inscrite à la TVA. Elle facture un logo à un client de Morges.

Facture n° 2026-014 du 13 novembre 2026 · Création d'un logo, livré le 10 novembre 2026 · Total : CHF 1'200.00 · Payable jusqu'au 13 décembre 2026.

Aucune ligne de TVA, aucun numéro de TVA.

Avec TVA. Marc, menuisier à Fribourg, est inscrit à la TVA. Sa facture porte son numéro, CHE-123.456.789 TVA.

Pose d'une étagère, 6 heures à CHF 95.00 : CHF 570.00 · Bois et quincaillerie : CHF 180.00 · Total hors TVA : CHF 750.00 · TVA 8,1 % : CHF 60.75 · Total : CHF 810.75

Pour obtenir l'une ou l'autre en PDF, remplissez le modèle de facture : à la question du numéro de TVA, répondez « Non » comme Léa ou « Oui » comme Marc.

Avec ou sans TVA ?

Tant que votre chiffre d'affaires annuel reste inférieur à CHF 100'000, vous n'avez pas à vous inscrire à la TVA, et votre facture n'en parle pas. Faire figurer la TVA sans être inscrit est interdit, et celui qui le fait doit verser ce montant à la Confédération. Notre guide « Facture sans TVA en Suisse » détaille ce cas, et le test « Dois-je m'inscrire à la TVA ? » vous dit où vous en êtes.

Les taux actuels sont de 8,1 % (taux normal), 2,6 % (alimentation, livres, médicaments) et 3,8 % (hébergement), selon l'Administration fédérale des contributions.

Vous facturez sans entreprise, à côté d'un emploi ? Lisez « Faire une facture en tant que particulier ».

Comment écrire votre numéro de TVA

Le numéro de TVA est votre numéro d'entreprise suivi de « TVA » : CHE-123.456.789 TVA. En allemand, on écrit « MWST », en italien « IVA ». L'abréviation anglaise « VAT » n'est pas admise (page de l'AFC sur le numéro d'identification des entreprises).

Un doute sur le vôtre ? Le vérificateur de numéro de TVA contrôle son écriture.

Quel délai de paiement indiquer ?

La loi ne fixe aucun délai. Sans indication de votre part, le montant est dû tout de suite (art. 75 du Code des obligations). Les « 30 jours » que l'on lit partout sont un usage, pas une règle : vous pouvez choisir 10, 20 ou 30 jours.

Écrivez une date plutôt qu'une durée : « Payable jusqu'au 13 décembre 2026 » se comprend mieux que « 30 jours net ».

La QR-facture est-elle obligatoire ?

Non. Ni la loi sur la TVA ni le Code des obligations ne l'exigent : un IBAN écrit sur la facture suffit pour être payé. Mais les anciens bulletins de versement rouges et orange n'existent plus depuis le 30 septembre 2022, et vos clients s'attendent à scanner un code plutôt qu'à recopier un numéro de compte. Une facture avec QR-facture est payée plus facilement, et sans erreur de montant.

Le modèle de facture l'ajoute au bas de la page. Si vous avez déjà votre facture et qu'il ne vous manque que le bulletin, utilisez le générateur de QR-facture.

Faut-il une facture pour chaque vente ?

Aucune loi n'oblige de manière générale à établir une facture. Deux règles y mènent pourtant :

• si vous êtes inscrit à la TVA et que votre client vous en demande une, vous devez la lui remettre (art. 26, al. 1 de la loi sur la TVA) ;
• votre comptabilité doit justifier chaque recette par une pièce (art. 957a du Code des obligations), et la facture est cette pièce.

Pour une vente au comptant, un ticket de caisse suffit. Jusqu'à CHF 400, il n'a pas besoin de mentionner le nom du client (art. 57 de l'ordonnance sur la TVA).

Papier, PDF, e-mail : est-ce valable ?

Oui. Une facture envoyée en PDF par e-mail vaut une facture sur papier, et elle n'a pas besoin de signature, ni manuscrite ni électronique.

Combien de temps garder vos factures ?

Dix ans, à compter de la fin de l'exercice (art. 958f du Code des obligations). Cela vaut pour les factures que vous envoyez comme pour celles que vous recevez, et un fichier bien rangé convient aussi bien qu'un classeur, tant qu'il reste lisible.

Les erreurs les plus fréquentes

On lit souvent	Ce qu'il en est
« Une facture doit être signée »	Aucune signature n'est exigée
« Le délai légal est de 30 jours »	La loi ne fixe aucun délai ; à défaut, le paiement est dû tout de suite
« Il faut toujours un numéro de TVA »	Seulement si vous êtes inscrit à la TVA
« Sans TVA, on écrit TVA 0 % »	On n'écrit rien du tout sur la TVA
« Il faut la mention "non assujetti à la TVA" »	Aucun texte ne l'impose

Faire votre facture maintenant

Le modèle de facture gratuit pose cinq questions : vous, votre client, la facture, ce que vous facturez, la TVA. La facture se dessine à côté, avec sa QR-facture, et se télécharge en PDF. Sans inscription, et rien n'est enregistré.

Dans Yoda Bill

Le modèle fait une facture à la fois. Dans Yoda Bill, vos clients et vos articles sont retenus, les numéros se suivent tout seuls, la facture part par e-mail, les paiements sont reconnus et les rappels préparés.

Sources

• Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (RS 641.20), art. 3, 10, 25, 26 et 27
• Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (RS 641.201), art. 57 et 122
• Code des obligations (RS 220), art. 75, 957a et 958f
• Administration fédérale des contributions : numéro d'identification des entreprises
• Administration fédérale des contributions : taux de la TVA
• Portail PME de la Confédération : facturation